Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente régissent les transactions marchandes dont peuvent bénéficier les C.S.E abonnés et les salariés des entreprises de ces C.S.E.

Elles sont valables pour la France Métropolitaine uniquement et peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non agréée par Pass Privilèges.

 Impact CE se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.

Conditions générales de Ventes

 

Article 1 - Date d’effet du contrat :

Le présent contrat prend effet le jour de la signature du contrat, sous réserve du bon encaissement du règlement.

 

Article 2 –Ayant droit :

Est considéré comme ayant droit tout salarié de l’entre-prise du bénéficiaire ainsi que toute personne rattachée à son foyer.

 

Article 3 - Durée du contrat :

Le présent contrat est souscrit pour une durée déterminée aux conditions particulières. A son expiration, il est recon-duit automatiquement pour une durée de 12 mois sauf dénonciation par le bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article suivant.

 

Article 4 - Résiliation :

Toute résiliation doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier recommandé AR devant parvenir au prestataire au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Cette demande devra préciser la nature de la prestation dont le bénéficiaire ne souhaite plus profiter. En cas de résiliation partielle, un nouveau contrat sera établi et précisera les nouvelles modalités et services souscrits.

 

Article 5 – Modification tarifaire :

Lors de son renouvellement par tacite reconduction, le prix initialement convenu peut faire l’objet d’une hausse maximum de 5% par renouvellement annuel. Cette hausse sera calculée sur le tarif de base hors promotion et hors offre exceptionnelle.

 

Article 6 - Responsabilité :

6.1 La société IMPACT CE met en place et offre au bénéficiaire la possibilité d’accéder à des tarifs négociés. Toutefois, IMPACT CE ne pourra être tenu responsable en cas de changement de politique commerciale ou de la cessation d’activité d’un de ses fournisseurs.

6.2 Chaque produit proposé par le prestataire est soumis aux conditions générales d’utilisation des fournisseurs des différents produits.

6.3 Pass Privilèges se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

6.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande et disponibles sur le Site Internet.

6.5 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d’éventuelles conditions particulières d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier est déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite sans que cela puisse remettre en cause la validité des autres dispositions.

6.6 En cas de contradiction entre les termes de ces documents, les conditions spécifiques des Partenaires incluses dans les Contrats de Partenariat, les contrats particuliers ainsi que les éventuelles conditions particulières de la Prestation prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

 

Article 7 - Prix et description des offres :

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ainsi que leur photographie ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent en aucun cas le prestataire en cas d’erreur. Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Théâtres - Spectacles Le tarif indiqué sur votre billet correspond au prix du pro­ducteur et non au prix payé. La différence représente les taxes, les frais de gestion, de location et d’émission du billet.

-Tarif adhérent : Tarif négocié, inférieur au tarif public.

-Tarif plein : Pour vous permettre quand même d’assister au spectacle. C’est un tarif sans réduction avec frais de réservation en sus.

Les offres de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 8 – Information / Réservation/commande des offres et services :

Les informations, réservation et commandes s’effectuent directement à l’agence du prestataire ou par téléphone, mail (reservation@pass-privilèges.fr), courrier (Pass Privilèges 79, rue du président Wilson, 76600 Le Havre.) ou directement en ligne sur nos sites internet (www.pass-privileges.frr , www.pass-cadeau.fr).

Le prestataire propose des permanences d’accueil par téléphone au 02.35.43.63.37 lors de ses heures d’ouverture et d’accueil au public au 79, rue du président Wilson, 76600 Le Havre.

 

Certaines Prestations peuvent nécessiter le paiement direct au Fournisseur. Dans ce cas, cette mention sera précisée sur les documents de pass privilèges et le règlement devra être effectué directement au nom du Fournisseur en mentionnant la Prestation ainsi que la référence pass privilèges. Dans ce cas, seules les conditions générales u partenaire s’appliquent de plein droit. Dans ce cas même si un précommande ou pré-réservation est effectuée auprès de pass privilèges, les conditions générales du prestataire s’applique et la relatiion commerciale sera établi entre le prestataire de substitution et le client.

 

Article 9 – Commande en ligne :

Pour les commandes en ligne, le bénéficiaire à la possibilité de régler soit :

-       Par carte bancaire sur le site

-       Par virement bancaire en utilisant le rib de la société

-       Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de pass privilèges et faisant apparaitre le numéro de la commande

-       Par ANCV (en fonction des produits commandés)

-       A l’aide de la cagnotte dans le respect des conditions définis par le dépositaire (C.S.E., amicale, entreprise) dans le respect des règlementations en vigueur.

-        

La non-réception du paiement dans un délai de 10 jours suivant le jour de la réservation en ligne entraîne l’annulation de la réservation sans aucune indemnisation possible.

 

Les commandes de billetterie spectacles, concerts, foires et salons ne seront réservés chez le fournisseur, distributeur ou producteur qu’à encaissement du règlement du client et ce dans la limite des disponibilités au moment de l’encaissement du règlement client par pass-privilèges.

 

 

Article 10 – Modes de paiement :

Le règlement du prix du contrat ainsi que du montant des offres et services ne peut être effectué qu’en euros.

-       Le prestataire accepte les modes de paiement suivants : Par carte bancaire, par virement bancaire,  par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de pass privilèges , par chèques ANCV (en fonction des produits commandés), espèces (Conformément aux articles D112-3 et D 112-4 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces ne peut excéder la somme de 1 000 €) et ou « cagnotte » mise à disposition de l’entreprise ou du CSE dans le respect des règles définis par de dépositaire et les règles en vigueur.

 

 

Article 11 - Livraison des offres et services :

 

L’engagement du prestataire sur les délais de livraison constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Le prestataire ne saurait être tenu ni des aléas lié »s au traitement du courrier ni de ceux de livraison de ses propres fournisseurs. Les produits seront mis a disposition soit par courrier postal, mail (dans le cas ou cela est rendu possible par le fournisseur) dans votre espace client lors d’achat de billet dématérialisé ou mis à dis position en nos locaux. Dans le cas de billet dématérialisé par mail, pass privilèges ne peut être tenu responsable de non-réception du à un disfonctionnement chez son opérateur ou l’opérateur de messagerie du client.

Le client peut aussi choisir le retrait en agence aux horaires d’ouverture habituel au 79 rue du président Wilson, 76600 Le Havre. Il convient dans ce cas de le préciser lors de la commande.

Les frais d’envoi en recommandé sont vivement conseillés.

 

Un envoi en courrier simple ou suivi se fait aux risques du destinataire.

Les envois en recommandés sont assurés à hauteur maximum de 458 € en R3 (assurance de la poste). Au delà de cette somme, Pass Privilèges ne peut être tenu responsable des pertes occasionnées. Les bons de consultation juridique doivent être impérativement retirés au sein de l’agence du prestataire situé 79, rue Président Wilson au HAVRE (76600). Les bons cadeaux sont adressés par le prestataire sous forme de contremarque dans un délai de 8 jours ouvrables après réception de la commande accompagnée du paiement intégral du prix. La validité des bons cadeaux est variable en fonction des prestataires et est spécifiée sur le bon.

La non-réception d’un billet entraîne une nouvelle réservation auprès de la salle ou du site. Dans ce cas et en fonction des dis­ponibilités, vous devrez acquitter à nouveau le paiement intégral.

 

Article 12 – Dispositions spécifiques : types de billets :

-Billets numérotés : empla­cement attribué dans a la salle. En cas de perte le prestataire peut demander émission d’un duplicata (sauf règlement contraire de l’orga­nisateur). L’émission d’un dupli­cata annule et remplace le billet original.

La demande de duplicata doit être présentée au prestataire72 heures ouvrés avant le spectacle.

Aucun duplicata ne pourra être émis pour les spectacles du Stade de France ou pour toute billetterie dématérialisée.

 

-Billets non-numérotés : place­ment libre en fonction de l’arri­vée et place assise non-garantie. Le duplicata est impossible. Tout billet non reçu est un billet perdu et non remboursable par le prestataire.

 

-Contremarque : une contre­marque ne donne pas l’accès au spectacle et est à échanger le jour même de la représentation contre un billet au guichet de la salle au plus tard ½ heure avant le début du spectacle.

 

-Billets de cinéma : certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le por­teur sans que cela puisse être en aucune manière reproché au prestataire.

 

-E-Billets ou billets dématérialisés : Les billets dématérialisés ou E-Billets sont mis à disposition dans votre espace client ou selon les cas directement envoyés dans votre boite mail. Ce type de billet et par sa nature ne peut être ni repris ni échangé ni remboursé sauf en cas d’annulation de la manifestation du fait de l’organisateur. Le client reste entièrement responsable de la propriété de son billet. En aucun cas un billet en cas de refus d’accès par l’organisateur au lieu ne pourra donner lieu à remboursement. Il en est de même pour les bons d’achats dématérialisés.

 

Article 13 – Disposition spécifique : emplacements des spectacles :

La répartition des catégorises dans une salle est différente en fonction du spectacle.

- Un strapontin est une place à part entière facturé au même prix qu’un fauteuil.

- Personne handicapée : il est nécessaire de préciser à la réservation les nécessités pratiques du handicap pour pouvoir faire une commande spéciale auprès de la salle (dans la limite des possibilités de l’offre commandée).

 

Article 14 – Annulation de la manifestation par le producteur :

Le remboursement du spectateur n’est effectué qu’après le recouvrement par pass privilèges des sommes encaissées par le théâtre ou le producteur du spectacle. Ne détruisez jamais un billet, il sera exigé pour le remboursement.

 

Article 15 – Désistement par le bénéficiaire :

En cas d’annulation ou de modification, il vous sera retenu le montant des frais impo­sés par l’organisateur ou l’établissement avec un minimum de 12 Euros.

Pour toute annulation à moins de 48h avant la représentation ou non présentation au spectacle, 100% du montant total.

-Autres spectacles : 100% du montant total.

Toute prestation interrompue ou abrégée ou non consommée par un adhèrent de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement

Pass privilèges ne pourra être tenu responsable en cas de non remboursement par le fournisseur.

Article 16 – Réserve de propriété :

Les produits commandés demeurent propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du prix.

Article 17 - Informatique et liberté :

Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’au Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, sauf en ce qui concerne son nom, son prénom et l’historique de son Compte Client qui constituent les données minimales nécessaires à la tenue de la comptabilité de pass privilèges et à la facturation du C.S.E. en cas de mise en place d’une « cagnotte » pour les salariés dans le respect de ses obligations légales.

 

La Structure Adhérente ou l’Ayant Droit peut exercer ce droit en adressant un courrier ou un message au siège social de pas privilèges

 

Les Structures Adhérentes à pass privilèges dans le cas de subvention ou cagnotte peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à une partie seulement des données à caractère personnel de leurs Ayants Droit détenues par pass privilèges, à savoir les nom, prénom, N° d’adhérent, solde des sommes éventuellement attribuées dans le cadre de la gestion déléguée de subvention (,  et ce dans le seul but de gérer leurs ayants droit notamment dans le cadre de cette gestion déléguée.

Il est rappelé qu’il appartient à chaque Structure Adhérente de mettre en place sa politique de protection des données personnelles de ses Ayants Droit.

Les Structures Adhérentes à HORIZON CE peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à des informations globales, donc non personnelles, relatives aux achats de Billetterie ou de Prestations effectués par leurs Ayants Droit.

 En accord avec le RGPD, HORIZON CE met à disposition des Structures Adhérentes et des Ayants Droit sur le Site Internet la « politique de confidentialité et de protection des données ».

 

Article 18 – Gestion déléguée de subventions :

Les Structures Adhérentes peuvent déléguer à pass privilèges la gestion de subventions à leurs Ayants Droit. Appelé « CAGNOTTE ou SUBVENTION », cette gestion déléguée de subventions consiste en l’attribution par la Structure Adhérente de sommes à leurs Ayants Droit que ceux-ci peuvent utiliser selon les modalités souhaitées par la Structure Adhérente.

Il appartient à la Structure Adhérente de définir précisément les sommes attribuées à chacun de leurs Ayants Droit et selon la répartition désirée et d’effectuer le règlement correspondant à l’appel de fond. Les sommes attribuées sont alors accessibles aux Ayants Droit dès leur mise en place.

 

Une cagnotte ou subvention est mise en place pour une durée déterminée par la structure adhérente.

 

Les Ayants Droit ayant bénéficié de cette cagnotte ou subvention sur leur Compte Client effectué par leur Structure Adhérente au cours de l’Année du contrat ne pourront exiger que cet abondement puisse être automatiquement reporté sur leur Compte Client pour la période suivante.

En effet, le solde d’abondement effectué par la Structure Adhérente n’est, en principe et sauf indication contraire, mis à la disposition de l’Ayant Droit que lorsqu’il en est fait usage au cours de l’Année du contrat en cours, Pass privilèges étant tenu de rendre des comptes à la Structure Adhérente ayant effectué l’abondement à l’issue de la période définie par la structure adhérente.

 

Article 19 – Remboursement des comptes clients :

Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit ne peut être remboursé directement à l’Ayant Droit sauf cas particuliers décrits ci dessous.

Les Structures Adhérentes qui ont abondé les Comptes Clients peuvent demander l’état de l’utilisation des abondements. Les abondements non utilisés à la fin du contrat et déposés sur les comptes de pass privilèges en amont de leur réalisation, effectués sur les Comptes Clients des Ayants Droit d’une Structure Adhérente peuvent être remboursés par pass privilèges à la Structure Adhérente sous forme d’avoir crédité sur le Compte Client de la Structure Adhérente. Cet avoir devra être utilisé dans un délai maximal de 90 jours.

 

Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit pourra être exceptionnellement remboursé directement à l’Ayant Droit en cas d’erreur avérée du fait de pass privilèges ou pour toute autre raison qu’il appartiendra à pass privilèges d’apprécier au cas par cas.

 

Article 20 – Généralités :

Malgré toute l’attention portée à la réalisa­tion de nos brochures, des erreurs d’édition peuvent se glisser.

Tous les prix, dates et catégories sont confirmés par nos services au moment de la réservation.

A défaut de disponibilité, sachez que nous pouvons vous proposer un complément d’offres à la même date ou à une autre date. Cette proposition peut correspondre à un prix plus élevé que celui annoncé dans notre brochure. Il vous appartient d’apprécier avant la réservation si le prix vous convient.

Réservez votre spectacle le plus tôt possible même si l’information n’est pas dans votre brochure. Sachez qu’un spectacle peut être proposé hors programme et se prolonger au-delà de la date de fin indiquée.

Article 21 – Compétence juridictionnelle :

Il est expressément prévu par les parties que tout litige relevant de l’exécution du présent contrat sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce du HAVRE.

 Impact CE pourra décider de rompre le Contrat de Partenariat ou le contrat particulier qui le lie au Fournisseur ou au prestataire et se réserve le droit de communiquer au sujet des manquements constatés à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit.

 Retrouvez toutes nos conditions générales de ventes détaillées selon leurs spécificités sur nos différents sites


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